Bail commercial : pas de remboursement des constructions du preneur lorsque le bailleur a renoncé au congé et que le bail se poursuit
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Assemblée plénière — 077/2015 — 29 avril 2015
Résumé
Locataire d'un immeuble à Ouakam, le GIE avait construit, avec l'autorisation des bailleurs, sur une parcelle voisine. Les époux Loye lui ont donné congé en 2004 puis y ont renoncé, et le GIE réclamait 1 700 000 000 FCFA d'indemnité et le remboursement de ses constructions. La Cour d'appel de Dakar (arrêt n°345 du 15 mai 2009) a jugé que le bail se poursuivait (audience foraine tenue à Ouagadougou). (Ohadata J-16-78)
Question de droit
Le preneur peut-il obtenir le remboursement de ses constructions alors que le bail n'a pas pris fin (article 99, devenu 131, AUDCG) ?
Solution retenue
Pourvoi recevable mais rejeté : le remboursement suppose la fin du bail, ce qui n'est pas le cas après la renonciation du bailleur au congé.