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LégisGuinée
JurisprudenceVérifié

Recours en annulation (article 18 du Traité) : le délai de deux mois est d'ordre public

Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Assemblée plénière — 076/2015 — 29 avril 2015

Résumé

M. Dieng demandait l'annulation de l'arrêt n°67 du 4 juin 2008 de la Cour de cassation du Sénégal, qui avait partiellement cassé sans renvoi un arrêt de la Cour d'appel de Dakar le condamnant au profit de la société Transsène. Son recours a été formé plus de deux mois après la notification (audience foraine tenue à Ouagadougou). (Ohadata J-16-77)

Question de droit

Une règle de droit interne peut-elle proroger le délai de deux mois du recours en annulation de l'article 18 du Traité ?

Solution retenue

Recours déclaré irrecevable : le délai de l'article 18 est d'ordre public et aucune norme interne ne peut y déroger.