Incompétence de la CCJA : une autorisation d'occupation du domaine public de l'aéroport de Conakry n'est pas un bail commercial
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Assemblée plénière — 075/2015 — 29 avril 2015
Résumé
Par une convention de 2001, la SOGEAC avait autorisé M. Doumbouya à aménager et exploiter un cybercafé de 92 m² dans le hall de l'aérogare internationale de Conakry-Gbessia, moyennant un loyer mensuel. Le litige né de cette convention a été tranché par la Cour d'appel de Conakry (arrêt n°291 du 28 juillet 2009) (audience foraine tenue à Ouagadougou). (Ohadata J-16-76)
Question de droit
Une convention d'occupation temporaire du domaine public, même à usage commercial, relève-t-elle du statut des baux commerciaux de l'AUDCG ?
Solution retenue
La CCJA se déclare incompétente : le statut des baux commerciaux ne s'applique pas aux dépendances du domaine public, et la convention, comportant des clauses exorbitantes du droit commun, relève du droit national.