Saisie immobilière : nullité de l'appel formé par simple lettre sans exposé des moyens (article 301 AUPSRVE)
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Assemblée plénière — 074/2015 — 29 avril 2015
Résumé
En exécution d'un arrêt correctionnel de la Cour d'appel de Conakry (n°32 du 11 juillet 2005) condamnant les consorts Diallo à l'indemniser, El Hadj Mamadou Dem a engagé une saisie immobilière. La Cour d'appel de Conakry (arrêt n°064 du 10 septembre 2009) a reçu un appel formé par simple lettre annonçant que les moyens seraient développés plus tard. La CCJA écarte un mémoire déposé par un avocat sans mandat spécial et casse cet arrêt (audience foraine tenue à Ouagadougou). (Ohadata J-16-75)
Question de droit
Un appel formé par lettre, sans énonciation des moyens, satisfait-il à l'article 301 alinéa 3 de l'AUPSRVE ?
Solution retenue
Cassation. Sur évocation, l'acte d'appel du 22 juillet 2009 est déclaré nul et l'ordonnance n°212 du 21 juillet 2009 confirmée en toutes ses dispositions.