Conseil d'administration : la convocation conforme à l'article 453 AUSCGIE et aux statuts est régulière, même sans envoi des documents (affaire STCC)
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Assemblée plénière — 073/2015 — 29 avril 2015
Résumé
La société GETMA International, concessionnaire du terminal à conteneurs du port de Conakry, avait constitué en 2008 la STCC, détenue à 5 % par la société Transafrica, dont M. Challoub était administrateur. Celui-ci contestait la régularité de la réunion du conseil d'administration du 26 mai 2009, faute de transmission des documents de l'ordre du jour. Le TPI de Kaloum et la Cour d'appel de Conakry (arrêt n°393 du 22 décembre 2009) lui ont donné raison. La CCJA casse cet arrêt (audience foraine tenue à Ouagadougou). (Ohadata J-16-74)
Question de droit
Le défaut de transmission des documents de l'ordre du jour rend-il irrégulière la convocation d'un administrateur, lorsque les statuts n'en font pas une condition de validité (article 453 AUSCGIE) ?
Solution retenue
Pourvoi recevable après régularisation. Cassation : la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas. Sur évocation, le jugement n°056 du TPI de Kaloum est infirmé, et la convocation comme les délibérations du 26 mai 2009 sont déclarées régulières.