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LégisGuinée
JurisprudenceVérifié

Recours en annulation (article 18 du Traité) irrecevable : la Cour suprême du Sénégal n'avait été saisie que d'une demande de sursis à statuer

Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Assemblée plénière — 072/2015 — 29 avril 2015

Résumé

La société Bernabé Sénégal demandait l'annulation de l'arrêt n°66 du 2 décembre 2009 de la Cour suprême du Sénégal. Devant celle-ci, elle avait seulement sollicité un sursis à statuer en invoquant sa demande d'interprétation de l'arrêt CCJA n°027/2007 du 19 juillet 2007, sans soulever l'incompétence de la juridiction nationale (audience foraine tenue à Ouagadougou). (Ohadata J-16-73)

Question de droit

Un arrêt d'une juridiction nationale de cassation peut-il être annulé par la CCJA si son incompétence n'a pas été soulevée devant elle (article 18 du Traité) ?

Solution retenue

Recours en annulation déclaré irrecevable ; dépens à la charge de la société Bernabé Sénégal.