GIE : la qualité de membre suppose un apport ; un commandement qui n'enjoint pas de payer n'interrompt pas la prescription
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Assemblée plénière — 071/2015 — 29 avril 2015
Résumé
M. Aouadene, installé en France, envoyait à M. Mouzaia des appareils électroménagers à vendre au Sénégal. En 2003, ils ont créé un GIE, alors que M. Mouzaia exploitait déjà seul un restaurant sous le même nom. Après leur rupture, M. Aouadene se prétendait associé du restaurant. La Cour d'appel de Dakar (arrêt n°771 du 24 décembre 2007) n'a admis que sa créance sur les appareils et a appliqué la prescription (audience foraine tenue à Ouagadougou). (Ohadata J-16-72)
Question de droit
Un partenaire peut-il se prévaloir de la qualité d'associé sans prouver d'apport ? Un commandement de communiquer des documents interrompt-il la prescription ?
Solution retenue
Pourvoi recevable mais rejeté : les juges du fond ont souverainement constaté l'absence de preuve des apports, et le commandement qui n'enjoint pas de payer n'a pas d'effet interruptif.