Irrecevabilité du pourvoi qui ne critique que l'appréciation des faits sans énoncer de moyen de cassation
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Assemblée plénière — 070/2015 — 29 avril 2015
Résumé
Le requérant contestait l'arrêt n°218 du 19 mai 2009 de la Cour d'appel de Conakry, qui avait confirmé un jugement du TPI de Kaloum en matière économique. Son recours se limitait à critiquer l'appréciation des éléments de la cause par les juges du fond. (Ohadata J-16-190)
Question de droit
Un pourvoi qui ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation au sens de l'article 28 du Règlement de procédure est-il recevable ?
Solution retenue
Pourvoi déclaré irrecevable.