Arbitrage (AUA) : compétence-compétence, validité de la convention appréciée d'après la volonté commune des parties et cas limitatifs d'annulation
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Assemblée plénière — 069/2015 — 29 avril 2015
Résumé
Sur le fondement d'une convention de compte courant bloqué conclue en 1997, M. Mochet avait saisi le centre d'arbitrage de la Chambre de commerce de Dakar, qui a rendu des sentences en 2005. Les requérants en demandaient l'annulation pour nullité de la convention d'arbitrage. La Cour d'appel de Dakar (arrêt n°485 du 3 juin 2008) a refusé de les annuler (audience foraine tenue à Ouagadougou). (Ohadata J-16-71)
Question de droit
La validité de la convention d'arbitrage s'apprécie-t-elle d'après un droit étatique ou d'après la volonté commune des parties (articles 4, 11 et 26 AUA) ?
Solution retenue
Rejet du pourvoi : le tribunal arbitral a souverainement déduit la volonté commune des parties de recourir à l'arbitrage, et les cas d'annulation de l'article 26 sont limitatifs.