Saisie immobilière sur des impenses : recevabilité de l'action du propriétaire du bien adjugé
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Assemblée plénière — 067/2015 — 29 avril 2015
Résumé
La CBAO avait consenti un crédit à la société Massata Sénégal, garanti sur un lot de la SODIDA, puis poursuivi la saisie et l'adjudication. La société Massata High Fashion, se disant propriétaire du bien adjugé, contestait la procédure. La Cour d'appel de Dakar (arrêt n°454 du 19 juin 2007) a rejeté ses prétentions (audience foraine tenue à Ouagadougou). (Ohadata J-16-70)
Question de droit
L'article 295 de l'AUPSRVE, qui limite l'action des créanciers au prix en cas de saisie d'impenses, s'oppose-t-il au pourvoi du propriétaire du bien adjugé ?
Solution retenue
Pourvoi recevable, l'article 295 étant inapplicable à la requérante, qui agit comme propriétaire et non comme créancière, mais rejeté : les moyens nouveaux et mélangés de fait et de droit sont irrecevables.