Bail commercial : fixation souveraine de l'indemnité d'éviction
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Assemblée plénière — 066/2015 — 29 avril 2015
Résumé
Locataire depuis 1966 d'un immeuble commercial à Dakar, la Maison du Meuble avait accumulé des arriérés de loyers. Le nouveau propriétaire, M. Jaffar Daoud, lui a donné congé en 2002. La Cour d'appel de Dakar (arrêt n°164 du 15 février 2005) a fixé l'indemnité d'éviction après avoir analysé chacun des critères légaux (audience foraine tenue à Ouagadougou). (Ohadata J-16-69)
Question de droit
La cour d'appel viole-t-elle les articles 94 et 102 (devenus 126 et 134) de l'AUDCG en fixant souverainement l'indemnité d'éviction à partir des critères légaux ?
Solution retenue
Rejet du pourvoi : la cour d'appel a analysé chacun des éléments prévus par la loi et fixé souverainement l'indemnité d'éviction.