Irrecevabilité du pourvoi formé contre un jugement d'adjudication (article 293 AUPSRVE)
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Assemblée plénière — 065/2015 — 29 avril 2015
Résumé
Le tribunal régional de Ziguinchor (jugement des criées n°302 du 6 novembre 2006) avait adjugé un lot saisi au créancier poursuivant. Le débiteur, qui soutenait avoir déjà payé, s'est pourvu en cassation, et l'affaire a été renvoyée à la CCJA par la Cour de cassation du Sénégal (audience foraine tenue à Ouagadougou). (Ohadata J-16-68)
Question de droit
Le jugement d'adjudication peut-il faire l'objet d'un pourvoi en cassation (article 293 AUPSRVE) ?
Solution retenue
Pourvoi déclaré irrecevable : la décision d'adjudication ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours.