SGBG c/ Hann : l'arrêt national rendu malgré la saisine de la CCJA n'a pas autorité de chose jugée ; abus de majorité non caractérisé
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Assemblée plénière — 064/2015 — 29 avril 2015
Résumé
Actionnaires minoritaires de la SGBG, El Hadj Boubacar Hann et la société Hann et Compagnie contestaient pour abus de majorité les délibérations des assemblées de 2002 à 2004 mettant les bénéfices en réserve. Ils réclamaient aussi des dividendes et des dommages-intérêts. La Cour d'appel de Conakry (arrêt n°36 du 17 avril 2007) a retenu l'abus. La CCJA écarte l'autorité d'un arrêt de la Cour suprême de Guinée, rendu alors qu'elle était déjà saisie, puis casse l'arrêt d'appel (audience foraine tenue à Ouagadougou). (Ohadata J-16-67)
Question de droit
Un arrêt rendu par une juridiction suprême nationale alors que la CCJA était saisie a-t-il l'autorité de la chose jugée (articles 16 et 20 du Traité) ? La mise en réserve systématique des bénéfices caractérise-t-elle à elle seule un abus de majorité (article 130 AUSCGIE) ?
Solution retenue
Pourvoi recevable. Cassation : l'abus suppose des décisions prises dans le seul intérêt des majoritaires, ce qui n'est pas établi. Sur évocation, le jugement est infirmé, les consorts Hann sont déboutés et les demandes reconventionnelles en dommages-intérêts sont rejetées.