Incompétence de la CCJA pour un litige sur l'exécution de protocoles de règlement entre une banque et son client
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Assemblée plénière — 063/2015 — 29 avril 2015
Résumé
La société AFRICOF avait bénéficié de concours de la BIG, notamment pour la rénovation du CHU de Donka, puis signé avec elle des protocoles de règlement en 1999 et 2000. Estimant que la banque ne les avait pas respectés, elle l'a assignée devant le TPI de Kaloum, dont le jugement a été partiellement confirmé par la Cour d'appel de Conakry (arrêt n°31 du 17 avril 2007) (audience foraine tenue à Ouagadougou). (Ohadata J-16-66)
Question de droit
La CCJA est-elle compétente pour un litige d'exécution de protocoles d'accord lorsque l'AUDCG a été invoqué à tort ?
Solution retenue
La CCJA se déclare incompétente ; dépens à la charge de la BIG.