Incompétence de la CCJA pour une injonction faite à un notaire d'accomplir des formalités foncières
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Assemblée plénière — 062/2015 — 29 avril 2015
Résumé
Le juge des référés de Dakar avait enjoint à Me Thiam, notaire, d'accomplir sous astreinte les formalités d'immatriculation d'une parcelle et d'inscription d'une hypothèque au profit de la société NSOA. La Cour d'appel de Dakar (arrêt n°402 du 15 juillet 2004) a confirmé cette décision (audience foraine tenue à Ouagadougou). (Ohadata J-16-65)
Question de droit
La simple référence à un Acte uniforme dans l'argumentation des parties suffit-elle à fonder la compétence de la CCJA ?
Solution retenue
La CCJA se déclare incompétente et renvoie le requérant à mieux se pourvoir.