Folle enchère : appréciation souveraine de l'accomplissement des formalités par l'adjudicataire
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Assemblée plénière — 061/2015 — 29 avril 2015
Résumé
Après l'adjudication de son immeuble à M. Lopy en 2000, M. Diagne a engagé une procédure de folle enchère, en soutenant que l'adjudicataire n'avait pas accompli les formalités dans les délais. Le tribunal régional de Dakar a rejeté sa demande, et la Cour d'appel de Dakar (arrêt n°320 du 12 juin 2003) a confirmé cette décision (audience foraine tenue à Ouagadougou). (Ohadata J-16-64)
Question de droit
Le fol enchérisseur doit-il communiquer à l'avance la preuve de l'accomplissement des formalités, et la distribution du prix par le greffier en chef s'impose-t-elle en présence d'un seul créancier (articles 314, 320 et 324 AUPSRVE) ?
Solution retenue
Rejet du pourvoi : la preuve peut être produite jusqu'au jour de la revente, l'appréciation des pièces relève des juges du fond, et faute de pluralité de créanciers prouvée, la distribution par le greffier n'était pas requise.