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LégisGuinée
JurisprudenceVérifié

Une exécution forcée déjà entamée ne peut être suspendue : cassation de l'arrêt ayant validé la suspension des saisies

Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Assemblée plénière — 060/2015 — 29 avril 2015

Résumé

Condamnée par la justice de paix de Kissidougou (jugement n°15 du 21 décembre 2005) à payer 52 026 000 000 GNF avec exécution provisoire pour un quart, la Compagnie Shell de Guinée a vu ses avoirs saisis à la BICIGUI et à l'UIBG. Elle a obtenu en référé, devant le tribunal de Kaloum, la remise des fonds, ordonnance confirmée par la Cour d'appel de Conakry (arrêt n°027 du 1er juin 2006). La CCJA casse cet arrêt (audience foraine tenue à Ouagadougou). (Ohadata J-16-63)

Question de droit

Peut-on suspendre des saisies déjà pratiquées en vertu d'un titre exécutoire par provision (articles 32 et 172 AUPSRVE) ?

Solution retenue

Cassation pour violation de l'article 32. Sur évocation, l'ordonnance de référé n°033 du 26 avril 2006 est infirmée et Shell est déboutée : il n'y a pas lieu de remettre les fonds à sa disposition.