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LégisGuinée
JurisprudenceVérifié

L'action en annulation de l'adjudication se porte devant la juridiction qui l'a prononcée, non devant la CCJA

Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Assemblée plénière — 062/2015 — 27 avril 2015

Résumé

Caution hypothécaire d'un crédit consenti par la BSIC à la société ATEX Commodities, M. Dia a vu son immeuble de Ngor Almadies adjugé à la banque par le tribunal régional hors classe de Dakar (jugement n°765 du 10 avril 2012). Il a demandé directement à la CCJA l'annulation de la procédure (audience foraine tenue à Bamako). (Ohadata J-16-62)

Question de droit

La CCJA peut-elle être saisie directement d'une demande d'annulation d'une adjudication (article 313 AUPSRVE) ?

Solution retenue

Pourvoi déclaré irrecevable : l'action en annulation s'exerce par voie principale devant la juridiction qui a prononcé l'adjudication, dans les quinze jours.