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LégisGuinée
JurisprudenceVérifié

Injonction de payer : la créance reconnue dans un protocole d'accord est certaine, liquide et exigible ; dénaturation des faits

Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Assemblée plénière — 060/2015 — 27 avril 2015

Résumé

Par un protocole d'accord, la société Necso Cubiertas avait reconnu devoir rembourser à l'entreprise Le Gîte, au plus tard le 15 avril 2000, des sommes retenues à tort au titre de la TVA. Le tribunal de commerce de Kayes (jugement n°22 du 28 juin 2001) a validé l'injonction de payer, mais la Cour d'appel de Bamako (arrêt n°429 du 10 septembre 2003) l'a rétractée, en y voyant un protocole de remboursement de TVA. La CCJA casse cet arrêt (audience foraine tenue à Bamako). (Ohadata J-16-60)

Question de droit

La somme reconnue dans un protocole d'accord, au montant et à l'échéance déterminés, peut-elle être recouvrée par injonction de payer (articles 1 et 2 AUPSRVE) ?

Solution retenue

Cassation pour dénaturation des faits. Sur évocation, confirmation du jugement du tribunal de commerce de Kayes : la créance est contractuelle, certaine, liquide et exigible.