Liquidation d'un GIE : seul le liquidateur procède au partage, après paiement des créanciers
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Assemblée plénière — 059/2015 — 27 avril 2015
Résumé
Les sociétés SOMAPIM et SIFMA avaient créé en 2004 un GIE pour acquérir et lotir un terrain à Kolimangni, financé par un prêt de la BIM. En raison de leur mésentente, le tribunal de commerce de Bamako (jugement n°391 du 25 août 2010) a ordonné la liquidation, désigné un liquidateur et procédé lui-même au partage, ce que la Cour d'appel de Bamako (arrêt n°509 du 1er août 2012) a confirmé. La CCJA casse cet arrêt (audience foraine tenue à Bamako). (Ohadata J-16-59)
Question de droit
Le juge qui désigne un liquidateur peut-il procéder lui-même au partage des biens du GIE (article 885 AUSCGIE) ?
Solution retenue
Cassation. Sur évocation, le jugement est infirmé sur le partage. Le liquidateur, M. Siné Diarra, doit rechercher les apports, dresser l'état de la liquidation, payer les créanciers puis partager entre les membres, dans un délai de six mois.