Communication de documents sociaux à l'actionnaire : le juge vérifie seulement que la communication a eu lieu
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Assemblée plénière — 058/2015 — 27 avril 2015
Résumé
M. Diakité avait obtenu en référé la condamnation de la SINERGIE SA à lui communiquer sous astreinte certains documents sociaux. La Cour d'appel de Bamako (arrêt n°184 du 8 juin 2012) a infirmé l'ordonnance, après avoir constaté que tous les documents réclamés lui avaient déjà été communiqués (audience foraine tenue à Bamako). (Ohadata J-16-58)
Question de droit
Le juge saisi sur le fondement des articles 526 à 528 de l'AUSCGIE doit-il vérifier la remise de copies conformes des documents sociaux ?
Solution retenue
Rejet du pourvoi : la cour d'appel a souverainement constaté la communication effective, et les textes n'imposent pas la remise de copies conformes.