L'actionnaire peut obtenir en référé une expertise pour préconstituer la preuve d'irrégularités de gestion
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Assemblée plénière — 057/2015 — 27 avril 2015
Résumé
Actionnaire de la SINERGIE SA, M. Diakité avait obtenu du juge des référés du tribunal de commerce de Bamako la désignation d'un expert pour auditer les comptes de la société. La Cour d'appel de Bamako (arrêt n°183 du 8 juin 2012) a infirmé l'ordonnance en disant n'y avoir lieu à référé, en raison de contestations techniques. La CCJA casse cet arrêt (audience foraine tenue à Bamako). (Ohadata J-16-57)
Question de droit
Le juge des référés saisi sur le fondement de l'article 167 du code de procédure civile malien peut-il refuser une mesure d'instruction en invoquant l'existence de contestations ?
Solution retenue
Cassation pour violation de l'article 167 du code malien. Sur évocation, l'actionnaire a un motif légitime de préconstituer la preuve de faits pouvant fonder une action en responsabilité, et l'ordonnance ordonnant l'audit est confirmée.