Saisie-attribution : le juge de la contestation se borne à vérifier les conditions de fond et de forme de la saisie
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Assemblée plénière — 056/2015 — 27 avril 2015
Résumé
Créancière de la société ATEX Commodities au titre d'un crédit de deux milliards FCFA, la BSIC avait pratiqué des saisies entre les mains de plusieurs banques de Dakar, dont Ecobank Sénégal. La Cour d'appel de Dakar (arrêt n°107 du 5 avril 2012) a donné effet à la créance, dont le débiteur ne contestait pas le montant (audience foraine tenue à Bamako). (Ohadata J-16-56)
Question de droit
Quel est l'office du juge saisi d'une contestation de saisie-attribution (article 171 AUPSRVE) ?
Solution retenue
Pourvoi recevable mais rejeté : le moyen nouveau est irrecevable, et le juge, qui se prononce sur les conditions de fond et de forme de la saisie, a pu donner effet à une créance non contestée.