Saisie conservatoire de créances : responsabilité de la banque tiers saisie qui ne déclare pas une créance conditionnelle
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Assemblée plénière — 055/2015 — 27 avril 2015
Résumé
Pour recouvrer une créance de 1 750 000 000 FCFA contre la société ATEX Commodities, la BSIC avait pratiqué une saisie conservatoire de créances entre les mains d'Ecobank Sénégal. La Cour d'appel de Dakar (arrêt n°110 du 5 avril 2012) a retenu la responsabilité d'Ecobank, qui n'avait pas déclaré une créance conditionnelle réalisée dans les quinze jours de la saisie. La CCJA écarte d'office le mémoire en réplique, signé du seul avocat domiciliataire (audience foraine tenue à Bamako). (Ohadata J-16-55)
Question de droit
La banque tiers saisie doit-elle déclarer, lors d'une saisie conservatoire, les opérations en cours susceptibles d'affecter le solde dans les quinze jours (articles 58, 155 et 161 AUPSRVE) ?
Solution retenue
Pourvoi recevable mais rejeté : l'article 161 s'applique aux banques en matière de saisie conservatoire, et la cour d'appel a souverainement retenu la responsabilité d'Ecobank.