Saisie immobilière : nullité de l'adjudication faute de publicité régulière de l'extrait du cahier des charges
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Assemblée plénière — 054/2015 — 27 avril 2015
Résumé
La BRS Mali avait fait vendre l'immeuble hypothéqué par Mme Diaby, caution d'un prêt consenti à la société La Kibanaise. L'extrait du cahier des charges, qui ne portait aucune date, n'avait été ni publié dans un journal d'annonces légales ni affiché. La Cour d'appel de Bamako (arrêt n°105 du 8 février 2012) a confirmé l'annulation de l'adjudication (audience foraine tenue à Bamako). (Ohadata J-16-54)
Question de droit
L'adjudication est-elle nulle lorsque les formalités de publicité de l'article 277 de l'AUPSRVE n'ont pas été accomplies ?
Solution retenue
Pourvoi recevable mais rejeté : les mentions et formalités de publicité de l'article 277 sont prescrites à peine de nullité, et l'adjudication a été justement annulée.