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LégisGuinée
JurisprudenceVérifié

Fusion-absorption : la société absorbante peut s'approprier le nom commercial de la société absorbée

Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Assemblée plénière — 053/2015 — 27 avril 2015

Résumé

La société CFAO Technologies avait absorbé la société ABM en 2008. S'estimant concurrencée par une société dénommée ABM Technologies, elle a obtenu du juge des référés de Dakar qu'elle cesse d'utiliser ce nom, décision confirmée par la Cour d'appel de Dakar (arrêt n°268 du 1er avril 2011) (audience foraine tenue à Bamako). (Ohadata J-16-53)

Question de droit

La société absorbante peut-elle, par l'effet de la transmission universelle du patrimoine, revendiquer le nom commercial de la société absorbée (article 189 AUSCGIE) ?

Solution retenue

Pourvoi recevable mais rejeté : la fusion transmet à titre universel le patrimoine de la société absorbée, nom commercial compris, et l'adoption des motifs du premier juge vaut motivation.