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LégisGuinée
JurisprudenceVérifié

L'article 32 AUPSRVE ne fonde pas une action en restitution d'un trop-perçu obtenu hors de toute procédure d'exécution

Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Assemblée plénière — 052/2015 — 27 avril 2015

Résumé

Le prix d'adjudication d'un immeuble saisi sur la société EGCAP avait été distribué en exécution provisoire d'une ordonnance du juge de la distribution, ensuite infirmée par la Cour d'appel de Dakar, qui a réparti le prix autrement. La SNR réclamait aux bénéficiaires le trop-perçu sur le fondement de l'article 32 de l'AUPSRVE. La Cour d'appel de Dakar (arrêt n°560 du 29 juillet 2011) a rejeté sa demande (audience foraine tenue à Bamako). (Ohadata J-16-52)

Question de droit

L'article 32 de l'AUPSRVE peut-il fonder une action en remboursement d'un trop-perçu obtenu en dehors de toute procédure d'exécution forcée ?

Solution retenue

Pourvoi recevable mais rejeté : l'article 32 ne concerne que l'exécution forcée sur un titre exécutoire par provision, et la cour d'appel n'a commis ni insuffisance ni contrariété de motifs.