Saisie immobilière : l'élection de domicile n'est qu'une faculté, et le défaut de qualité à agir n'est pas une incapacité ouvrant l'appel de l'article 300
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Assemblée plénière — 051/2015 — 27 avril 2015
Résumé
La SNR, venue aux droits d'une banque créancière hypothécaire, poursuivait la saisie d'un immeuble de M. Gueye à Dakar. Le tribunal régional hors classe de Dakar (jugement n°702 du 7 avril 2009) a statué sur les dires, et la Cour d'appel de Dakar (arrêt n°558 du 26 juillet 2011) a reçu l'appel de la SNR en assimilant le défaut de qualité à agir à une incapacité. La CCJA casse cet arrêt (audience foraine tenue à Bamako). (Ohadata J-16-51)
Question de droit
L'élection de domicile est-elle une condition de recevabilité du pourvoi ? Le défaut de qualité à agir constitue-t-il une « incapacité » ouvrant l'appel prévu par l'article 300 de l'AUPSRVE ?
Solution retenue
Pourvoi recevable : l'élection de domicile n'est qu'une faculté. Cassation : la qualité à agir n'est pas une incapacité au sens de l'article 300. Sur évocation, l'appel de la SNR est déclaré irrecevable et le jugement confirmé.