La gestion des finances publiques guinéennes connaît une nouvelle étape avec la promulgation de la loi de finances rectificative pour l’exercice 2026.
Le Président de la République a signé, le vendredi 13 novembre, deux décrets portant respectivement promulgation de cette loi et répartition des crédits de paiement ouverts au budget de l’État entre les départements ministériels et les institutions républicaines.
Cette intervention réglementaire intervient après l’adoption du texte par le Parlement de la dixième législature et vise notamment à encadrer l’exécution des nouvelles prévisions budgétaires pour l’exercice en cours.
Une loi destinée à réajuster les prévisions budgétaires de l’État
Le premier décret porte promulgation de la loi ordinaire L/2026/005/AN du 7 novembre 2026 relative à la loi de finances rectificative pour l’exercice 2026.
Une loi de finances rectificative permet d’adapter les prévisions de recettes et les autorisations de dépenses initialement adoptées, lorsque l’évolution de la situation économique, financière ou budgétaire rend nécessaire une modification du budget en cours d’exécution.
En Guinée, cette promulgation intervient après l’adoption du texte par les parlementaires et à la suite de l’avis consultatif n° 29 rendu le 13 novembre 2026 par la Cour suprême.
La répartition des crédits entre les ministères et les institutions
Un second décret, pris en application de l’article 10 de la loi de finances rectificative, organise la répartition des crédits de paiement ouverts au budget de l’État.
Les ressources autorisées sont réparties entre les différents départements ministériels et les institutions républicaines, suivant une classification budgétaire comprenant les titres, chapitres, articles, paragraphes et sous-paragraphes.
Cette répartition permet de préciser les enveloppes budgétaires mises à la disposition de chaque structure publique pour l’exécution de ses missions au cours de l’exercice 2026.
Qui est chargé de l’exécution des crédits budgétaires ?
Le décret désigne les ministres et les responsables des institutions républicaines comme ordonnateurs principaux des crédits qui leur sont attribués.
À ce titre, ils sont chargés, chacun dans le cadre de ses compétences, de mettre en œuvre les dispositions relatives à l’exécution des crédits budgétaires.
Une précision particulière concerne les dépenses communes de l’État : le ministre chargé du Budget demeure l’ordonnateur principal des crédits qui leur sont consacrés.
La fonction d’ordonnateur s’inscrit dans la chaîne d’exécution de la dépense publique. Elle se distingue notamment de celle du comptable public, qui intervient dans les opérations de paiement conformément aux règles de la comptabilité publique.
Une étape importante dans l’exécution du budget 2026
Les deux décrets prennent effet à compter de leur date de signature et doivent être enregistrés et publiés au Journal officiel de la République.
Au-delà de la promulgation du texte, la répartition des crédits constitue une étape déterminante pour son application concrète. Elle permet aux administrations et aux institutions concernées de disposer d’un cadre budgétaire précisé pour poursuivre leurs activités.
La mise en œuvre de cette loi devra ainsi être appréciée à travers l’exécution effective des dépenses autorisées, le respect des règles de gestion publique et les mécanismes de contrôle prévus par les textes en vigueur.
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